Comment résilier facilement votre assurance emprunteur à tout moment ?
Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, articulée autour de l'article L. 313-30 du Code de la consommation, la résiliation de l'assurance emprunteur devient plus accessible pour les détenteurs de crédit immobilier. Cette évolution majeure permet aux emprunteurs de changer leur assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celui proposé initialement par leur banque. Voici comment procéder à cette résiliation en toute sérénité.
Éligibilité et moment de résiliation
Seuls les contrats d’assurance emprunteur souscrits pour des crédits immobiliers à usage non professionnel et garantissant le remboursement de ces prêts sont concernés par cette disposition. La résiliation peut s'effectuer à tout instant, mais ne devient effective que dix jours après l'accord écrit de la banque pour le changement d'assurance ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat, si cette dernière est postérieure.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Sollicitation d’offres alternatives
Il est essentiel de comparer les offres pour trouver un contrat alternatif répondant aux exigences de garanties de votre contrat actuel, comme le stipule l'article L. 313-30 du code de la consommation. Cette démarche peut nécessiter l'intervention de courtiers ou de contacts directs avec plusieurs assureurs.
Démarche auprès de la banque
Une fois une proposition adéquate en main, vous devez en informer votre banque en envoyant une demande de substitution d’assurance de groupe par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque a alors dix jours ouvrés pour répondre, conformément au cadre légal établi.
Acceptation ou refus de la banque
En cas d’acceptation, la banque met à jour votre contrat de crédit sans frais, en y intégrant les nouvelles conditions d’assurance. Si la banque refuse, elle doit fournir une explication détaillée de sa décision, comme le prévoit la loi. En l'absence de réponse ou en cas de refus, des recours sont possibles, y compris auprès des instances de médiation financière.
Notification à l'assureur actuel
Après avoir reçu l'accord de votre prêteur, il est impératif d'informer votre assureur actuel de la résiliation du contrat en cours, en lui précisant la date d'effet du nouveau contrat, conformément à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances.
Conclusion
Chez Caktoo, nous comprenons que ces démarches peuvent sembler complexes. C'est pourquoi nous nous engageons à prendre en charge toute la gestion administrative liée à la souscription de votre nouveau contrat d'assurance emprunteur. Notre objectif est de vous faciliter la vie, en vous permettant de bénéficier des meilleures offres d'assurance tout en respectant la législation en vigueur. Avec Caktoo, simplifiez votre assurance emprunteur et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment pour vous.
