Le PER ne peut plus être souscrit pour un mineur

PER pour mineur : tout ce qu’il faut savoir après les changements de 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la loi de finances a modifié les conditions d’ouverture d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour un enfant mineur. Longtemps utilisé par les parents pour anticiper l’avenir de leurs enfants, ce dispositif d’épargne retraite n’est désormais plus accessible aux plus jeunes. Que vous ayez déjà souscrit un PER au nom de votre enfant ou que vous envisagiez des solutions alternatives, voici tout ce qu’il faut retenir pour optimiser l’épargne de votre famille.

Qu’est-ce que le PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne long terme, créé pour se constituer un capital ou une rente en vue de la retraite. Ses principaux avantages :

• Avantage fiscal : Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de plafonds définis par la loi.
• Flexibilité de gestion : Possibilité de choisir entre une gestion libre (vous choisissez vos supports d’investissement) ou une gestion pilotée (déléguer la stratégie d’investissement).
• Épargne bloquée : Les fonds restent normalement indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, achat de la résidence principale, etc.).

Jusqu’en 2023, les parents pouvaient ouvrir ce type de contrat au nom d’un enfant mineur, notamment pour anticiper l’achat d’un logement à sa majorité. Toutefois, la récente réforme est venue modifier cette possibilité.

PER pour mineur : ce qui a changé depuis janvier 2024

Le Projet de Loi de Finances pour 2024 a clairement interdit l’ouverture d’un PER au nom d’un mineur. Les deux grandes conséquences sont :

1. Impossibilité d’ouvrir un nouveau PER pour un mineur : À présent, le titulaire du PER doit avoir au moins 18 ans.
2. Gel des PER existants : Les parents ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements sur les PER mineurs déjà ouverts. Seuls les plans existants restent ouverts jusqu’à la majorité de l’enfant, sans possibilité d’ajouter des fonds.

L’objectif du Gouvernement est de réserver le PER aux adultes souhaitant anticiper leur retraite, plutôt que d’en faire un outil « d’épargne logement » pour des enfants.

Les avantages initiaux du PER pour un mineur (avant 2024)

Avant l’entrée en vigueur de la loi, souscrire un PER au nom d’un enfant présentait plusieurs bénéfices :

• Déduction fiscale pour les parents : Les versements pouvaient réduire l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % des revenus et des plafonds légaux.
• Épargne à long terme : Les fonds étaient bloqués jusqu’à la majorité (voire la retraite), garantissant une constitution de capital sur la durée.
• Possibilités de déblocage anticipé : Outre la retraite, certaines circonstances exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale) permettaient de retirer les fonds avant l’échéance.

Désormais, ces avantages ne sont plus accessibles pour les contrats au nom d’un mineur.

Que faire si vous avez déjà ouvert un PER pour votre enfant mineur ?

Si le PER a été souscrit avant le 1er janvier 2024, vous avez trois grandes options :

1. Ne rien faire
   • Le PER reste ouvert, mais vous ne pouvez plus y verser de nouvelles sommes.
   • À la majorité de votre enfant, le PER se « normalisera » et il sera alors possible d’y effectuer des versements déductibles.
2. Clôturer le PER et débloquer les fonds
   • Avant les 18 ans de l’enfant, vous avez la possibilité de retirer les sommes.
   • Vous devrez alors payer l’impôt sur le revenu sur les montants versés (puisque l’enfant est rattaché au foyer fiscal) et acquitter un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les gains réalisés.
3. Transférer le PER vers un PEAC
   • Depuis juillet 2024, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) est accessible aux mineurs et jusqu’à 21 ans.
   • Ce placement, bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant, s’inscrit dans une démarche d’épargne responsable et bénéficie d’une fiscalité intéressante (exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur les gains).

Quelles alternatives au PER pour épargner pour un mineur ?

Avec la suppression du PER pour mineur, plusieurs supports restent possibles pour préparer l’avenir de vos enfants :

1. Le Plan d’Épargne Logement (PEL)

• Objectif : Constituer un capital pour l’achat d’une résidence principale ou financer un projet immobilier.
• Âge minimum : Possible dès la naissance (le PEL peut être ouvert au nom d’un mineur).
• Fonctionnement :
  • Versement minimum de 225 € à l’ouverture.
  • Alimentation régulière obligatoire (540 € par an).
  • Durée : de 4 à 10 ans, puis possibilité de conserver le plan jusqu’à 15 ans sans alimentations supplémentaires.
  • Rémunération : Taux fixé lors de l’ouverture (2,25 % brut depuis le 1er janvier 2024, taux différent pour les PEL antérieurs).
  • Plafond de versement : 61 200 €.

2. Le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC)

• Objectif : Financer la transition écologique et constituer un capital bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant (ou jusqu’à ses 21 ans).
• Plafond de versement : Aligné sur celui du Livret A (22 950 €).
• Avantages :
  • Gains exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  • Orientation des fonds vers des projets responsables et écologiques.
  • Gestion pilotée ou libre (selon l’établissement choisi).

3. Les livrets d’épargne bancaires

Le Livret A

• Taux d’intérêt : 3 % jusqu’au 1er février 2025 (non imposable).
• Plafond : 22 950 €.
• Fonctionnement : Versements et retraits possibles à tout moment, sans frais ni fiscalité.

Le Livret Jeune

• Âge : Disponible de 12 à 25 ans.
• Plafond : 1 600 €.
• Taux : Fixé par la banque, au moins égal à celui du Livret A (souvent plus élevé).
• Particularité : Avant 16 ans, retraits soumis à l’autorisation des parents.

Ces solutions, bien que moins orientées « retraite », permettent de constituer une épargne à moindres frais et de préparer divers projets (études, premier logement, etc.) pour votre enfant.

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