Loi Lemoine : résilier, changer, économiser sur votre assurance de prêt

1. Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, votée le 28 février 2022, modifie le marché de l’assurance emprunteur en France. Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes apportées par les lois précédentes, telles que la loi Lagarde, la loi Hamon ou encore l’amendement Bourquin.

Elle a pour objectif de simplifier l’accès à des assurances emprunteur moins coûteuses et de renforcer les droits des emprunteurs. Grâce à cette loi, les emprunteurs bénéficient d’une plus grande flexibilité dans le choix de leur assurance, et d'une plus grande équité particulièrement pour les emprunteurs à risque.

‍

2. Quel impact pour les emprunteurs ?

2.1 La résiliation à tout moment

L’une des principales avancées de la loi Lemoine est la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification. Auparavant, les emprunteurs avaient obligation d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour changer d’assurance. Désormais, l’emprunteur a la liberté de changer d’assureur quand il le souhaite, ce qui lui permet de bénéficier d’offres plus compétitives tout au long de la durée de son prêt.

Cette mesure favorise la concurrence entre les assureurs, ce qui induit une baisse des prix sur le marché. En pratique, pour profiter de cette possibilité, les emprunteurs doivent simplement s’assurer que la nouvelle offre présente des garanties équivalentes à celles exigées par leur banque.

2.2 La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains emprunteurs. Cette mesure permet de faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Cela concerne les prêts immobiliers de moins de 200 000€ par assuré, et dont la fin du crédit survient avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce changement représente une avancée majeure pour les personnes souffrant de pathologies longues comme le cancer par exemple.

Avant cela, les emprunteurs devaient payer des surprimes ou pouvaient se voir refuser l’accès à une assurance en fonction de leur état de santé. Grâce à cette mesure, les personnes malades ou guéries de maladies graves, peuvent accéder plus facilement à l’assurance sans subir de conséquences liées à leur historique médical.

2.3 Réduction du délai du droit à l’oubli

Le droit à l'oubli, qui permet aux personnes guéries d’un cancer de ne pas avoir à déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription à une assurance emprunteur, a également été modifié. Le délai pour bénéficier de ce droit à l’oubli a été réduit de 10 ans à 5 ans après la fin des traitements, à condition qu’aucune rechute n’ait eu lieu. Cette mesure s’applique également aux personnes guéries d’autres pathologies telles que l'hépatite C.

Grâce à cette réduction du délai, de nombreux anciens malades peuvent plus facilement souscrire à une assurance sans être pénalisés financièrement. La loi Lemoine marque ainsi une avancée importante pour l’égalité d’accès à l’assurance et lutte contre la stigmatisation des antécédents médicaux. En effet, les personnes concernées peuvent désormais envisager leurs projets immobiliers sans craindre de subir des majorations ou des refus en raison de leur passé médical.

2.4 L’obligation de transparence des banques et assureurs

Désormais, les banques et assureurs ont l’obligation de rappeler chaque année aux emprunteurs qu’ils peuvent résilier leur assurance quand ils le souhaitent. De plus, ces institutions doivent fournir une projection des coûts d’assurance sur 8 ans, permettant ainsi ainsi aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres du marché.

Cette obligation de transparence a pour objectif de mieux informer les consommateurs dans leur prise de décision pour éviter les pièges. En permettant aux emprunteurs de mieux comprendre leurs droits et les coûts réels de leur assurance, la loi encourage également une meilleure concurrence entre les assureurs. La clarté de l’information permet de réduire les inégalités d’accès à l’assurance et d’inciter les emprunteurs à opter pour les offres qui sont plus avantageuses.

‍

3. Quelles sont les étapes pour changer d’assurance emprunteur ?

Comme vous l’aurez maintenant compris, la loi Lemoine offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. C’est une excellente occasion de réaliser des économies, à condition de suivre la bonne démarche dans l’ordre suivant :

• Comparez les offres d’assurances : utilisez un simulateur ou un comparateur d’assurance en ligne afin d’identifier les différentes offres adaptées à vos besoins. Veillez à vérifier que les garanties proposées par la nouvelle assurance sont équivalentes à celles de votre contrat actuel, une condition indispensable pour que votre banque accepte le changement.
• Souscrivez un nouveau contrat : une fois l’offre qui vous correspond trouvée, procédez à la souscription. Cette étape nécessite généralement la fourniture de documents tels que votre offre de prêt et votre tableau d’amortissement.
• Informer votre banque : envoyez à votre banque une demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d'assurance. Conformément à la loi Lemoine, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour examiner votre demande et vérifier que l’équivalence des garanties est respectée.
• Validez le changement : si votre demande est acceptée, la banque vous adressera un avenant à votre contrat de prêt. Cet avenant officialise les nouvelles conditions d’assurance, vous permettant ainsi de bénéficier de vos nouvelles garanties et de vos nouvelles économies !

Changer d’assurance emprunteur peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, il est possible de simplifier les démarches et d’optimiser votre budget. Nous avons conscience que l’administratif est généralement source de stress. Chez Caktoo, notre objectif est de vous faciliter la tâche, la paperasse, c’est pour nous !