L'assurance emprunteur est une couverture indispensable pour sécuriser votre prêt immobilier. Elle garantit le remboursement du prêt en cas de difficultés comme des problèmes de santé par exemple. Pour bien choisir votre assurance de prêt, il est crucial de connaître les lois qui encadrent ce domaine. Voici un guide des 7 lois clés de l'assurance de crédit immobilier.
1. Loi MURCEF : liberté de choisir votre assurance emprunteur
La loi MURCEF, en vigueur depuis 2001, a été une avancée majeure pour les emprunteurs. Elle interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance, offrant ainsi plus de liberté aux emprunteurs.
Avantages de la loi MURCEF :
- Liberté de choix : Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de votre banque ou l'assureur de votre choix.
- Économies potentielles : En comparant les offres, vous pouvez trouver une couverture moins coûteuse avec des garanties équivalentes ou supérieures.
2. Convention AERAS : accès facilité pour les profils à risques
La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), introduite en 2006, facilite l'accès à l'assurance pour les emprunteurs présentant des risques de santé élevés.
Points clés de la convention AERAS :
- Droit à l'oubli : Il permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies lors de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt, après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique. Depuis la loi du 28 février 2022, ce délai est réduit à 5 ans pour tous les anciens malades, quel que soit leur âge au moment du diagnostic et leur pathologie. Cela signifie qu’après 5 ans de rémission, les personnes n’ont plus l’obligation de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur.
- Accès facilité : Les emprunteurs à risque peuvent obtenir une assurance sans majoration excessive. Un emprunteur à risques est une personne dont le profil présente des facteurs augmentant la probabilité de sinistre pour l’assureur, tels que des antécédents médicaux graves, un âge avancé, une profession dangereuse, un style de vie à risque ou une situation financière instable.
3. Loi Chatel : résiliez facilement votre assurance de prêt
La loi Châtel, en vigueur depuis 2008, encadre les contrats d'assurance à renouvellement automatique, y compris l'assurance emprunteur.
Avantages pour les emprunteurs :
- Information : L’assureur doit informer l’emprunteur de la possibilité de résilier son contrat avant la date anniversaire.
- Flexibilité : Les emprunteurs peuvent résilier leur contrat chaque année, en respectant les délais.
4. Loi Lagarde : souscrivez une assurance externe sans contraintes
La loi Lagarde, adoptée en 2010, renforce la délégation d'assurance. Elle permet aux emprunteurs de souscrire une assurance externe à la banque prêteuse.
Impact de la loi Lagarde :
- Choix accru : Vous pouvez choisir une assurance autre que celle proposée par votre banque.
- Protection des emprunteurs : La banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt si vous optez pour une assurance externe.
Par exemple, si vous trouvez une assurance de prêt avec des garanties similaires à celles proposées par votre banque, mais à un coût inférieur, vous pouvez la choisir grâce à la loi Lagarde. La banque ne pourra pas modifier les conditions de votre prêt en raison de votre choix d'assurance, ce qui vous offre une meilleure protection et des économies potentielles.
5. Loi Hamon : changez d’assurance emprunteur durant la première année
La loi Hamon, en vigueur depuis 2014, permet de résilier ou de changer d'assurance de prêt à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat de prêt.
Ce que vous y gagnez :
- Flexibilité : Vous avez une année entière pour changer d'avis et choisir une assurance plus avantageuse.
- Concurrence : Les assureurs doivent proposer des offres compétitives pour attirer les emprunteurs.
6. Loi Bourquin : résiliation annuelle de votre assurance emprunteur
La loi Bourquin, appliquée depuis 2018, permet de résilier son assurance de crédit immobilier chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Les avantages de la loi Bourquin :
- Révision annuelle : Vous pouvez revoir votre contrat chaque année et le remplacer si vous trouvez une meilleure offre.
- Liberté continue : Cette possibilité s'applique pendant toute la durée de remboursement de votre prêt immobilier.
7. Loi Lemoine : Simplification et suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, simplifie grandement les démarches pour les emprunteurs. Elle permet de changer de couverture à tout moment, sans frais, et supprime le questionnaire de santé pour certains prêts.
Points essentiels de la loi Lemoine :
- Résiliation facilitée : Vous pouvez changer d'assurance à tout moment sans frais.
- Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
Par exemple, si vous avez souscrit un prêt immobilier de 150 000 euros et que vous souhaitez changer d'assurance emprunteur après la signature du contrat, la loi Lemoine vous permet de le faire à tout moment sans frais. De plus, si votre prêt est inférieur à 200 000 euros, vous ne serez plus obligé de remplir un questionnaire médical pour votre nouvelle assurance, ce qui simplifie considérablement le processus et réduit les obstacles pour obtenir une couverture adaptée.
Publié le
13/1/2025
