Droit à l’oubli en assurance : simplifiez votre accès au crédit

1. Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli, issu de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), est un dispositif qui permet aux personnes ayant guéri de maladies graves de ne plus déclarer leurs antécédents médicaux pour obtenir un prêt. Cela est possible uniquement si certaines conditions sont remplies.

Le droit à l’oubli est un outil qui lutte contre la discrimination médicale. Avant sa mise en place, les banques et assureurs imposaient un questionnaire médical, parfois synonymes de refus ou de surcoûts pour ceux ayant eu des problèmes de santé. Désormais, avec le droit à l’oubli, ces anciens problèmes médicaux ne peuvent plus être pris en compte, ce qui garantit une égalité de traitement pour tous les emprunteurs.

2. Les évolutions apportées par le loi Lemoine

La loi Lemoine, entrée en vigueur en février 2022, a marqué un tournant majeur pour le droit à l’oubli. Avant cette réforme, les délais d’application étaient de 10 ans après la fin des traitements, sauf pour les pathologies diagnostiquées avant 21 ans, où le délai était réduit à 5 ans.

Voici les principales évolutions apportées par la loi Lemoine :

• Délai réduit à 5 ans : tous les emprunteurs, quel que soit leur âge lors du diagnostic, peuvent désormais bénéficier du droit à l’oubli après cinq ans de rémission.
• Extension des pathologies couvertes : en plus des cancers, d’autres maladies graves comme l’hépatite C sont incluses.
• Suppression du questionnaire médical : pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursables avant 60 ans, les emprunteurs ne sont plus soumis à un questionnaire médical.

3. Comment bénéficier du droit à l'oubli ?

Pour profiter des avantages du droit à l’oubli, certaines conditions sont à respectées :

• Délai après les traitements : l’emprunteur doit avoir terminé ses traitements médicaux depuis au moins 5 ans, sans avoir eu de rechute.
• Maladie concernées : seules les maladies citées dans la convention AERAS sont éligibles.
• Type de prêt : le dispositif s’applique aux crédits immobiliers et à la consommation.
• Limite d’âge : le remboursement total du prêt doit être prévu avant les 71 ans de l’emprunteur.

4. Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Pour faire valoir ce droit, il faut respecter les conditions que nous venons de voir et suivre certaines étapes clés :

• S’informer sur vos droits : assurez-vous de répondre aux critères établis en consultant la grille AERAS.
• Vérifier les pratiques de l’assureur : si un questionnaire médical vous est demandé alors que êtes éligible, n’hésitez pas à rappeler les dispositions du droit à l’oubli à votre assureur ou prêteur.
• Recourir à une médiation en cas de litige : si vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer ce droit, la convention AERAS propose des recours pour vous accompagner dans la résolution des désaccords avec votre banque ou votre assureur.

5. Les limites et perspectives d’évolution

Malgré que la loi Lemoine ai réduit les délais et élargi l’accès au droit à l’oubli, des limites sont présentes. En effet, certaines pathologies graves ou chroniques tiques restent encore exclues du dispositif, ce qui maintient des inégalités pour certains emprunteurs.

Par ailleurs, de nombreuses associations continuent de plaider pour une réforme plus large, visant notamment la suppression du questionnaire médical, quel que soit le montant ou la durée du prêt.

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